Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Dernière modification le 9 janvier 2020.


Conditions générales de vente des produits vendus sur Docstring

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Docstring de Formations et abonnements à des produits et formations en ligne.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société Docstring se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société Docstring jusqu'au paiement complet du prix.

Article 3 - Création d'un compte et d'un mot de passe

Pour effectuer une commande, le Client doit créer un compte sur https://www.docstring.fr.

La création d'un compte est gratuite et nécessite de rentrer les informations suivantes :
- Prénom
- Adresse email
- Mot de passe

Le Client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son adresse email et de son mot de passe et des données qu’il transmet. Le Client s’engage également à ne pas communiquer ses données. Toute utilisation de son nom d’utilisateur et de son mot de passe par l’utilisateur fait présumer que l’utilisateur accède aux services du site.

Le compte permet l’accès par le Client aux services de Docstring et est accessible avec l’adresse email et le mot de passe du Client.

Le Client doit informer immédiatement Docstring de toute perte, de toute tentative d’utilisation ou d’utilisation avérée non autorisée de son compte, de ses identifiants ou de son mot de passe par un tiers.

Article 4 - Commandes

Vous pouvez passer commande : Sur Internet : www.docstring.fr. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société Docstring se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 5 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.docstring.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 6 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire ou virement Paypal par l'intermédiaire du revendeur sécurisé Paddle.com.

Article 7 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les frais de retour ou d'annulation sont gratuits.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Docstring procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article 8 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Docstring ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société Docstring ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société Docstring ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 9 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.docstring.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Docstring. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Docstring.

Article 13 - Données personnelles

La société Docstring se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Pour plus d'informations sur les données collectées ainsi que vos droits, veuillez vous rendre sur la page des Termes et Conditions.

Article 11 - Archivage Preuve

La société Docstring archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société Docstring seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Une question?

Si vous avez la moindre question concernant nos conditions générales de ventes, n'hésitez pas à nous contacter.

Par e-mail

hello@docstring.fr