📅 Dernière modification le 30 Avril 2025
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de vente en ligne de prestations de formation et de services d'accompagnement du site https://docstring.fr (ci-après le « Site ») édité par DOCSTRING (ci-après « l'Éditeur » ou le « Vendeur »).
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues avec des consommateurs, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, c'est-à-dire des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après, le « Client »).
Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes conclues entre le Vendeur et le Client, à l'exclusion de toute autre condition générale ou particulière émanant du Client.
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Article 2 : Mentions légales
Le site est édité par la société DOCSTRING, SASU au capital de 500€ inscrite au RCS de Paris sous le numéro 892309246 dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR29892309246.
Le siège social est situé 8 B Rue Abel, 75012 Paris.
La société est représentée par Thibault HOUDON.
DOCSTRING peut être contactée à l'adresse email de contact suivant : [email protected]
Nos mentions légales sont intégralement disponibles sur notre Site ici.
Article 3 : Description des services et prix
Le Site propose plusieurs types de services :
Article 3.1 : Formations en ligne (Gratuites et Premium)
- Description : Cours vidéos, exercices de codes, quiz, projets, ressources pédagogiques sur Python. Plus d'informations sur la page dédiée.
- Formule gratuite : Après création d'un compte gratuit, donne accès à :
- Environ 40 heures de contenu vidéo
- 8 projets
- 58 exercices
- 15 quiz
- Accès au blog, glossaire et guides
- Formule premium :
- Prix : 14,99€/mois ou 497€ à vie.
- Accès à :
- +107 heures de contenu vidéo
- +25 projets
- +194 exercices
- +37 quiz
- Accès au blog, glossaire et guides
- Accès aux corrections des exercices de code
- Accès aux mentorats groupés hebdomadaires et à leur rediffusions
- Accès à une communauté privée sur Discord
- Accès à un Mentor IA
- Accès aux anciens projets mensuels
- Support communautaire et individuel sur le site
- Durée :
- Abonnement mensuel : reconductible tacitement.
- Abonnement à vie : accès illimité sans reconduction.
- Paiement : abonnement ou paiement unique via Stripe (CB, PayPal).
Article 3.2 : Formules Projets
- Description : Accès à un projet complet et concret avec correction. Plus d'informations sur la page dédiée.
- Formules proposées :
- Correction seule : 97€, paiement unique.
- Offre une correction détaillée du projet par écrit.
- Correction + Mentorat : 347€, paiement unique.
- Offre une correction détaillée du projet par écrit, accompagnée d'une vidéo de 10-20 minutes détaillant la correction et vous offrant des conseils personnalisés, 4 appels en 1:1 avec un mentor de l'équipe pour voir votre code et vous aider pendant le projet ainsi qu'une aide au packaging et à la publication sur GitHub pour votre portfolio.
- Correction seule : 97€, paiement unique.
- Les deux formules inclus l'accès au projet (débutant ou avancé), l'accès à une communauté privée sur discord et à un accès premium au site.
- Durée : L'accès au projet, à la communauté et à l'abonnement premium sont pour une durée de 2 mois à compter de la date de début du projet. Les 4 appels en visioconférence avec un mentor de l'équipe doivent eux aussi être réalisés durant cette période.
La correction elle, peut avoir lieu après ce délai. - Paiement : paiement unique via Stripe (CB, PayPal).
Article 3.3 : Formule TOSA (certification de compétences)
- Description : Formation Python + tests de compétences et certification TOSA. Plus d'informations sur la page dédiée.
- Modalités de financement :
- Autofinancement : paiement comptant via Stripe (CB, PayPal)
- Financement CPF : contrat géré via MonCompteFormation / La Caisse des Dépôts.
- Prix :
- Selon les modalités affichées sur cette page et/ou sur le site MonCompteFormation.
Si la commande est effectuée via MonCompteFormation, l'exécution du contrat est régie par les Conditions Générales d'Utilisations (CGU) / CGV de ce site également.
Le Vendeur se réserve le droit de proposer ponctuellement des promotions ou réductions de prix sur les différents services proposés, dans les conditions précisées sur le Site.
Article 4 : Commandes
La souscription à un service s'effectue exclusivement via le Site, après création d'un compte utilisateur.
Toute commande vaut acceptation expresse des présentes CGV, des prix et descriptions des services proposés.
Article 5 : Modalités d'exécution du contrat
Article 5.1 : Début d'exécution
L'exécution du contrat commence dès la validation du paiement, sauf indication contraire ou cas particulier (notamment pour les formations financées via le CPF, soumises à validation préalable de la Caisse des Dépôts).
L'accès aux services numériques est généralement immédiat et se fait via l'espace personnel du Client sur le Site.
Article 5.2 : Fourniture des services
Les services proposés par le Vendeur sont entièrement dématérialisés et accessibles en ligne.
Le Client est informé que les contenus numériques nécessitent une connexion internet stable, un équipement informatique à jour, et un navigateur compatible (Chrome, Firefox, etc.).
Les services et contenus numériques font l'objet de mises à jour régulières, déployées automatiquement sans intervention du Client. Celui-ci est informé par email ou via l'interface utilisateur des principales évolutions affectant son expérience ou les fonctionnalités.
Article 5.3 : Retard ou indisponibilité
Le Vendeur s'efforce de garantir un accès constant à ses services, mais ne pourra être tenu responsable en cas de :
- Retard de fourniture ou d'accès lié à un incident technique, une maintenance programmée ou une mise à jour du site ;
- Dysfonctionnements résultant d'une mauvaise configuration du poste utilisateur ;
- Indisponibilité partielle ou temporaire liée à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil), notamment panne réseau, attaque informatique, sinistre, ou décision administrative.
Dans ces cas, le Vendeur s'engage à informer le Client et à rétablir l'accès dans les meilleurs délais.
Article 5.4 : Preuve de la fourniture
La fourniture des services numériques est réputée effective dès la mise à disposition dans l'espace personnel du Client, lequel reçoit un courriel de confirmation.
Le début d'utilisation du service, tel que l'accès aux formations, la visualisation de vidéos, ou l'utilisation des outils pédagogiques, pourra valoir preuve de l'exécution du contrat conformément à l'article 1353 du Code civil.
Des éléments techniques comme les journaux de connexion, les horodatages de première connexion ou d'activation d'un service peuvent également servir de preuve en cas de litige.
Cette preuve est également déterminante pour faire courir les délais de la garantie légale de conformité (conformément à l'article L224-25-13 du Code de la consommation).
Article 6 : Prix, modalités de paiement et retard
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express…) via Stripe
- PayPal via Stripe
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
En cas de souscription à un abonnement mensuel, le paiement est reconduit automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation.
Les factures sont générées et envoyées automatiquement par email après paiement.
En cas de retard de paiement, le Site se réserve le droit de suspendre l'accès au service au Client jusqu'à régularisation.
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
Pour exercer ce droit, le Client peut adresser sa demande à l'adresse email suivante :
⚠️ Pour des raisons de sécurité, vous pourrez être invité à justifier de votre identité (ex : pièce d'identité).
Exceptions au droit de rétractation :
Lorsque le Client a expressément accepté l'exécution immédiate du service (accès immédiat à des contenus numériques) et renoncé à son droit de rétractation (article L221-28 13° du Code de la consommation), ce droit peut être limité pour les services numériques déjà pleinement exécutés.
À ce titre, un consentement exprès est recueilli avant l'exécution immédiate du service, via une case à cocher lors de la commande. En l'absence d'une telle demande expresse, le droit de rétractation légal classique s'applique.
Article 8 : Garanties légales
Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un contenu ou un service numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de cette fourniture.
Article 8.1 Garantie légale de conformité (contenus numériques)
Le contenu ou service numérique est conforme au contrat s'il répond notamment aux critères suivants :
- Il correspond à la description donnée sur le site et possède les qualités présentées ;
- Il est adapté à l'usage habituellement attendu d'un contenu ou service de même type ;
- Il est fourni avec les mises à jour nécessaires au maintien de sa conformité, pendant la durée raisonnablement attendue, ou expressément convenue ;
- Il est fourni dans un délai raisonnable, sans interruption non prévue contractuellement.
En cas de défaut de conformité, le Client est en droit :
- d'obtenir la mise en conformité du service ou du contenu numérique sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur ;
- ou, à défaut, d'obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat avec remboursement intégral.
Aucune preuve de la non-conformité n'est exigée du Client dans les 12 mois suivant la fourniture du service ou contenu.
Le Vendeur peut refuser la mise en conformité si celle-ci entraîne des coûts disproportionnés. Dans ce cas, une réduction de prix ou une résolution peut être proposée.
Article 8.2 Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est également tenu de garantir les Clients contre les défauts cachés du service vendu qui le rendraient impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminueraient tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Cette action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En cas de vice caché, le Client peut :
- rendre le service et se faire rembourser ;
- ou conserver le service et obtenir une réduction du prix.
Article 8.3 Rappel
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
En cas de problème, le Client est invité à contacter le service client à l'adresse suivante :
Article 9 : Résiliation et suspension des services
Article 9.1 : Résiliation par le Client
Le Client peut résilier à tout moment un abonnement mensuel directement depuis son espace personnel.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement proratisé ne sera effectué pour la période entamée.
Les paiements uniques (Abonnement premium à vie, Formules TOSA, Formules Projets) ne peuvent pas faire l'objet de résiliation, la prestation étant délivrée sous forme de produit numérique non soumis à reconduction.
Article 9.2 : Suspension ou résiliation par Docstring
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou résilier unilatéralement un abonnement, avec ou sans préavis, dans les cas suivants :
- Violation grave ou répétée des CGV ou des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ;
- Comportement inapproprié ou abusif envers l'équipe ou les autres utilisateurs ;
- Utilisation frauduleuse ou illégale des services.
En cas de suspension ou de résiliation imputable au Client, aucun remboursement ne sera dû.
Article 10 : Service client et médiation
Article 10.1 : Service client
Pour toute information, question ou réclamation, le Service Client est joignable par email :
Article 10.2 : Médiation à la consommation
En cas de litige, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
CMAP – Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris
39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris
📧 Email : [email protected]
🌐 Site : www.cmap.fr
Article 11 : Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le Site (textes, images, vidéos, graphismes, codes, logo, etc.) sont la propriété exclusive de l'Éditeur, sauf mentions contraires, et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable de l'Éditeur.
Article 12 : Responsabilité
Le Vendeur s'engage à fournir ses services conformément à la réglementation applicable et aux présentes CGV.
Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Indisponibilité temporaire ou interruption des services due à des opérations de maintenance, mises à jour techniques, ou cas de force majeure ;
- Utilisation non conforme des services par le Client ou défaut de configuration de son matériel ou de sa connexion internet ;
- Perturbation des services causée par un tiers, un logiciel malveillant ou un incident de sécurité externe ;
- Résultats pédagogiques non atteints : le Vendeur n'a pas d'obligation de résultat quant à l'apprentissage ou la progression du Client, mais uniquement une obligation de moyens.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur, tous préjudices confondus, ne saurait excéder le montant total payé par le Client pour le service concerné au cours des 12 mois précédents le fait générateur du dommage.
Article 13 : Archivage
Conformément aux dispositions de l'article L213-1 du Code de la consommation, le Vendeur archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.
Ces documents peuvent être produits à titre de preuve du contrat, pendant un délai de 10 ans à compter de la date de la commande lorsque celle-ci porte sur un montant supérieur ou égal à 120 euros.
Le Client peut accéder à ses documents archivés en adressant une demande par email à :
Article 14 : Modification des CGV
L'Éditeur du Site se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV afin d'assurer leur conformité avec le droit applicable ou ses évolutions de service.
En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés via le site ou par email et la nouvelle version entrera en vigueur dès sa publication sur le site.
Nous vous encourageons à consulter régulièrement les CGV.
Article 15: Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la législation française.
Tout litige relatif à l'utilisation du Site sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
